Puis-je acheter un bien immobilier en espèces ?
Puis-je acheter un bien immobilier en espèces ?
Depuis le 1er janvier 2014, il est illégal d'acheter un terrain à bâtir, un appartement ou une maison en espèces.
Il est interdit de payer la caution et le prix d'achat du bien en espèces. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou par chèque et il est obligatoire d'inclure dans le compromis le numéro de compte et le titulaire du compte à partir duquel la transaction sera effectuée. Il n'y a qu'une exception, par exemple pour les frais de notaire, pour lesquels vous pouvez payer jusqu'à 3000 euros en espèces (car il s'agit d'un paiement de services).
Moins d'argent noir et d'évasion fiscale
Avec cette mesure, le gouvernement veut s'attaquer à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent. L'avantage pour le gouvernement est également qu'il n'est plus possible d'inclure un prix de vente inférieur dans l'acte, et donc que la TVA et les droits d'enregistrement calculés sur le prix de vente peuvent être facturés dans leur intégralité. En d'autres termes, le gouvernement recevra plus d'impôts.
Déclaration de transactions suspectes à la CTIF
En même temps que l'interdiction d'encaisser, les agents immobiliers et les notaires sont tenus d'informer la CTIF des opérations suspectes par exemple, une personne qui souhaite acheter un bien immobilier sans l'avoir visité au préalable)
Protection acheteur/vendeur
L'interdiction des paiements en espèces protège à la fois l'acheteur et le vendeur car, dans le passé, les paiements en espèces étaient plus souvent effectués sans stipulation du contrat et il était alors beaucoup plus difficile de prouver si quelqu'un avait payé ou non. Désormais, tout est normalement enregistré contractuellement et un virement bancaire constitue également une preuve de paiement.
Sanctions
Si vous payez en liquide et que cela est découvert, vous risquez une amende ou une peine de prison et le contrat de vente peut être déclaré nul et non avenu. Cela s'applique non seulement à l'acheteur/vendeur, mais aussi à l'agent immobilier et au notaire.